Consultation du ministère de la Transition écologique jusqu'au 26 juillet, projet de décret REP Bâtiment.

  • par Sophie MIDY
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  • 2021-07-12 09:43:49
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  • Reseau-preci.org
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  • 273

Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

 

Vous y verrez des précisions sur :

  • catégories de matériaux : minéraux et non minéraux
  • périmètre des producteurs soumis à l'écocontribution : industriel fabricant ou importateur de matériaux
  • collecte sans frais : déchets du 7 flux ; dans les points d'apport volontaire / chez les entreprises de bâtiment / gros chantiers
  • maillage territorial des points de collecte : en moyenne 10 km autour des chantiers (élargissement à 20 km dans les zones peu denses)
  • maxi 15 % des contributions pourront être affectées à la gestion des matières interdites dont l'amiante
  • reprise gratuite et sans obligation d'achat chez les négociants de matrériaux : réhaussement du seuil avec obligation uniquement pour les surfaces de vente > 1 500 m² et chiffre d'affaire 1 M€

Pour en savoir plus

La consultation est ouverte jusqu’au 26 juillet

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Modérateur

  • Mariana Craciun

    Chargée de mission Service Economie Circulaire et de Proximité

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  • Dernière modération le 12/07/2021 - 17:05

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