Consultation du ministère de la Transition écologique jusqu'au 26 juillet, projet de décret REP Bâtiment.

Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Vous y verrez des précisions sur :

catégories de matériaux : minéraux et non minéraux
périmètre des producteurs soumis à l'écocontribution : industriel fabricant ou importateur de matériaux
collecte sans frais : déchets du 7 flux ; dans les points d'apport volontaire / chez les entreprises de bâtiment / gros chantiers
maillage territorial des points de collecte : en moyenne 10 km autour des chantiers (élargissement à 20 km dans les zones peu denses)
maxi 15 % des contributions pourront être affectées à la gestion des matières interdites dont l'amiante
reprise gratuite et sans obligation d'achat chez les négociants de matrériaux : réhaussement du seuil avec obligation uniquement pour les surfaces de vente > 1 500 m² et chiffre d'affaire 1 M€