Commande publique. Economie circulaire : les produits visés par l’obligation d’acquisition
Un arrêté du 29 février fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, tel que prévue par l’article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : liste des produits visés par l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Consulter la source Economie circulaire : l’obligation de réemploi clarifiée dans un nouveau décret (lagazettedescommunes.com)
